Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes
les prestations proposées par la Société VISUAL (ci-après « le Prestataire») à l’égard de tous Clients
professionnels (ci-après « le Client »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit intervenu entre les
Parties. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande implique
l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales
lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou le devis) conformément à
l’article L. 441- 1 et suivants du Code de commerce.

Article 2 – Commandes
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie, courrier ou courrier électronique au Prestataire. Par commande, il faut entendre tout ordre
portant sur les prestations proposées par la Société VISUAL, accompagné de l’ensemble des documents et éléments nécessaires à l’établissement du devis. Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis préalable communiqué au Client et présentant le tarif TTC de la prestation proposée. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation du devis et deviennent, dès lors, irrévocables. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire. Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Prestataire. Elle ne sera prise en considération par le Prestataire qu’après acceptation par le Client
d’un devis et d’un éventuel acompte complémentaires. Dans le cas où un Client passe une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le
Prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, les
commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte versé et de déclarer sa créance pour l’éventuel surplus. Le Prestataire rappelle au Client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont
pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le Prestataire aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa
solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante
ne soit proposée par ce dernier, la Société VISUAL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s)
passée(s) et de réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 – Tarif – Prix
3.1 Tarif – Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille
tarifaire.
3.2 Prix – Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et sont
exprimés en euros. Les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises.

Article 4 – Modalités de règlement
4.1 Paiement – Sauf convention contraire, le Client doit verser lors de la passation de la commande
un acompte représentant 50% du montant TTC du prix convenu, et le solde à la livraison. Les
paiements s’effectuent par virement aux coordonnées bancaires de la Société VISUAL, telles que
mentionnées en bas des factures ou devis. Seul le virement effectif des sommes dues sur le compte
bancaire du Prestataire sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes
conditions générales de vente.
4.2 Paiement comptant – Toutes les commandes acceptées par le Prestataire le sont en prenant
compte le fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client
à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas
les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Prestataire peut subordonner
l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la
fourniture, par le Client, de garanties à son profit.
4.3. Défaut ou retard de paiement – Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture
entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application
de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application d’un
taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront
d’office portées au débit du compte du Client. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir
le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par
jour de retard. Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Les frais de recouvrement qui seraient supérieurs à cette indemnité
légale donneront lieu à une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. En tout état de cause,
les paiements reçus s’imputent sur les livraisons les plus anciennes faites au profit du Client. En cas
de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler
le traitement des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une
seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et sans garantie, ceux-ci
dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Prestataire se réserve le droit de
modifier la date de livraison et d’en aviser le Client dans les meilleurs délais. Les retards de livraison
ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à l’annulation de la commande.

Article 6 – Réception
Les commandes numériques seront expédiées soit par voie électronique à l’adresse email indiquée
par le Client au moment de la passation de la commande, soit par remise en mains propres, suivant les modalités déterminées à l’avance entre le Client et le Prestataire. Le Client doit vérifier dès
la réception la conformité des prestations livrées aux prestations commandées. En cas de vices
apparents, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les prestations livrées, ne sera
acceptée par le Prestataire que si elle est effectuée par écrit, dans le délai de 72 heures. Aucun
retour ou réclamation ne seront acceptés après ce délai. Il appartient au Client de fournir toutes
justifications quant à la réalité des anomalies constatées ; il doit laisser au Prestataire toutes facilités
pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. La réclamation effectuée par
le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le
paiement des prestations concernées. Le Client renonce à invoquer l’article 1223 du Code civil et
par voie de conséquence à se prévaloir d’une quelconque réduction du prix convenu. Les clauses
pénales concernant les retards de livraison figurant sur les papiers commerciaux du Client, sont inopposables au Prestataire. En cas de vices apparents relatifs à l’impression des prestations livrées,
le Prestataire s’engage à prendre attache sans délais avec l’imprimeur afin d’offrir une solution satisfaisante au Client. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise
en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre
toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 7 – Responsabilités
Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la commande et la réalisation livrée par le Prestataire. La responsabilité totale
du Client est également engagée concernant l’exploitation des réalisations commandées, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Par ailleurs, le Client renonce à engager la
responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il
lui aurait confiés. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient
que le Prestataire n’est nullement responsable
de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 8 – Clause résolutoire – Clause pénale
En cas de manquement grave du Client à ses obligations et après une mise en demeure du Prestataire adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai
d’un mois à compter de sa réception, le contrat de prestation de service sera résolu de plein droit.
En pareil cas, outre le droit d’invoquer les dispositions de l’article 1217 du Code civil, le Prestataire
pourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité
égale à 5% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 9 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Prestataire qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent
être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Prestataire.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des
transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la
bonne marche du Prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Le Client garantit que tous les documents communiqués au Prestataire dans l’exécution de la
Prestation sont libres de tout droit de propriété intellectuelle, appartenant à un tiers et qui en interdirait l’exploitation par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte d’un tiers
relative à la violation des droits de ces éléments.
10.2 Toute création intellectuelle et/ou artistique du Prestataire, au sens du Code de la Propriété
Intellectuelle, ainsi que tous les fichiers de production ou sources restent la propriété exclusive de
la Société VISUAL, titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents et notamment le droit de
reproduction, de représentation, de modification ou d’exploitation. A cet égard, le Prestataire se
réserve le droit d’inclure une mention commerciale faisant état de sa contribution à la réalisation de
la prestation telle que – alexcursion – ainsi que le logo de la Société Visual.
10.3 Il est rappelé au Client les termes de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle «
toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation
ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » En
adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client reconnait que toute violation de
l’article précité et toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire pourra donner lieu
à des poursuites sur le fondement du délit de contrefaçon, outre toutes les actions indemnitaires.

Article 11 – Publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner l’ensemble des réalisations effectuées pour le
compte du Client à titre de référence, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.

Article 12 – Confidentialité
Pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Client, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune information dont il aurait eu connaissance lors de la passation de la commande
ou de l’exécution de la prestation.

Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données
2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le
Client déclare être parfaitement informé que le Prestataire est susceptible de collecter des données
à caractère personnel pour effectuer les services demandés. Le Prestataire veille à ne collecter que
des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les
données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union
Européenne. Conformément à ses engagements, le Prestataire, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés ; notamment ses salariés, ses prestataires, les services de l’Etat,
son cabinet d’avocats ou d’expertise comptable, etc. A ce titre, le Client autorise expressément le
Prestataire à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour. Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles
elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le Client
déclare être parfaitement informé qu’il dispose à cet égard :
– d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des
données le concernant ;
– du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un
traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection
commerciale ;
– et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend
que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour exercer ces droits, le Client s’adresse au Prestataire (en joignant une copie d’un titre d’identité
signé) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alexcursion.com ou par courrier postal
à l’adresse suivante : Lieux dit Leroux, 97190 LE GOSIER.

Article 14 – Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.

Article 15 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. A défaut d’accord
amiable, tout différend relatif aux présentes CGV à l’application des présentes conditions de vente,
de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la
vente à l’encontre d’un Client commerçant, sera porté devant le Tribunal Mixte de Commerce de
Pointe à Pitre.
Le Prestataire élit domicile en son siège social.

VISUAL
Siret 900 420 985 000 13
Lieux dit Leroux, 97190 LE GOSIER, Guadeloupe. Email : contact@alexcursion.fr