PRESTATIONS PROFESSIONNELLES

Alexcursion (Alex Cursion / Alexis Merle) • Auto-entrepreneur • Siret : 900 420 985 00013 • Siège social : Lieu-dit Leroux, 97190 LE GOSIER, Guadeloupe • Email : contact@alexcursion.com

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de photographie, vidéographie et pilotage de drone proposées par Alexcursion (ci-après « le Prestataire ») à l’égard de tous Clients professionnels (ci-après « le Client »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 2 — COMMANDES ET MODIFICATIONS

Toute commande doit être passée par écrit (courrier électronique ou postal) et accompagnée de l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation et signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagnées du versement d’un acompte. Les commandes deviennent, dès lors, irrévocables. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 3 — TARIFS, PRIX ET FRAIS ANNEXES

• 3.1 Tarifs : Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment après information préalable du Client.

• 3.2 Frais de fonctionnement et déplacements : La ligne « Frais de fonctionnement » incluse par défaut sur les devis couvre exclusivement les déplacements standards sur la Grande-Terre et la Basse-Terre, ainsi que les assurances et licences d’exploitation liées au matériel. Tout déplacement nécessitant une logistique spécifique (notamment les îles des Dépendances : Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade, ou autres collectivités) n’est pas couvert par ce forfait standard et fera l’objet d’une facturation complémentaire détaillée sur le devis (billets maritimes/aériens, hébergement, transport de matériel lourd).

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE RÈGLEMENT

• 4.1 Paiement : Sauf convention contraire expresse, le Client doit verser lors de la passation de la commande un acompte représentant 30 % du montant TTC du prix convenu. Le solde de 70 % est exigible à la livraison des réalisations finales. Les paiements s’effectuent par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Prestataire.

• 4.2 Défaut ou retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (et complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs). En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le traitement des commandes ou livraisons en cours.

ARTICLE 5 — DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à l’annulation de la commande. Les livrables numériques sont expédiés par voie électronique ou remis en mains propres selon les modalités prévues.

ARTICLE 6 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX INTERVENTIONS EN EXTÉRIEUR ET PRESTATIONS DE DRONE

• 6.1 Autorisations réglementaires : L’exécution des prestations de pilotage de drone et de prises de vues aériennes est strictement subordonnée à l’obtention des autorisations administratives requises (DGAC, préfecture, scénarios de vol, etc.) et à la conformité des zones de survol. Le Prestataire effectue l’ensemble des démarches légales nécessaires.

• 6.2 Conditions météorologiques, techniques et annulation : Pour toute prestation réalisée en extérieur (prises de vues aériennes par drone ou prises de vues au sol), le Prestataire se réserve le droit exclusif d’annuler ou de reporter la session de tournage/prise de vue à tout moment si les conditions météorologiques (pluie, vent fort, couverture nuageuse ou visibilité insuffisante) ou des contraintes impératives de sécurité compromettent la qualité technique des images ou la sécurité des biens, des personnes et du matériel. Un tel report ou annulation lié à la météo ou à la sécurité ne donne droit à aucune indemnité, pénalité ou réduction de prix au profit du Client.

• 6.3 Autorisations de tiers : Il incombe au Client de fournir au Prestataire toutes les autorisations d’accès nécessaires aux propriétés privées survolées ou photographiées, sans préjudice de l’obligation d’obtenir les accords de droit à l’image des personnes présentes.

ARTICLE 7 — RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS AND MODIFICATIONS INCLUSES

• 7.1 Délais de réclamation : Le Client doit vérifier dès la réception la conformité des prestations livrées. Toute réclamation portant sur les livrables doit être effectuée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la livraison. Aucun retour ou réclamation ne sera accepté après ce délai.

• 7.2 Modifications et corrections (« Aller-Retour ») : Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs incluent un maximum de trois (3) cycles de modifications mineures (3 aller-retours) sur les livrables finaux (retouches photographiques ou ajustements de montage vidéo), formulés de manière groupée par écrit. Toute demande de modification supplémentaire, ou toute révision structurante modifiant le cahier des charges initial validé par le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis, calculée selon le tarif horaire ou journalier en vigueur du Prestataire.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques fournis au Prestataire, ainsi que de l’exploitation publique ou commerciale des réalisations. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages indirects, pertes de bénéfices, trouble commercial ou altérations de fichiers survenus après livraison.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE PUBLICITÉ

• 9.1 Propriété : Toute création intellectuelle et/ou artistique du Prestataire, ainsi que tous les fichiers de production ou sources restent la propriété exclusive d’Alexcursion, titulaire de tous les droits patrimoniaux et moraux afférents. Le Client bénéficie d’un droit d’exploitation des livrables finaux pour l’usage expressément convenu sur le devis.

• 9.2 Droit de publicité : Le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention commerciale discrète faisant état de sa contribution (ex: « alexcursion »). Sauf refus écrit notifié avant la signature du devis, le Prestataire est expressément autorisé à utiliser les réalisations effectuées à titre de référence pour sa propre communication et prospection commerciale.

ARTICLE 10 — CONSERVATION DES FICHIERS

Le Prestataire assure la conservation et l’archivage sécurisé des fichiers numériques finaux issus des prestations pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la date de livraison effective. Passé ce délai, les fichiers pourront être définitivement supprimés sans préavis. Il appartient au Client de réaliser ses propres sauvegardes dès réception des livrables.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire collecte les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation client et à la facturation. Elles ne sont pas transférées hors Union Européenne. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses données qu’il peut exercer par email à contact@alexcursion.com ou par courrier postal au siège social situé à Le Gosier.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de force majeure (grèves, intempéries, coupures d’énergie, etc.). Si la situation dure plus de trois mois, le contrat pourra être résilié. En cas de manquement grave du Client à ses obligations resté infructueux un mois après mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit avec application d’une indemnité forfaitaire de 5 % du montant de la commande.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions liant le Prestataire à un Client commerçant sera porté devant le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.